• l’identification du bailleur : nom et domicile
• la date de prise d’effet du bail
• la durée du bail : minimum 3 ans pour un particulier
• la description du lieu
• la destination du lieu
• le loyer
• le dépôt de garantie
• les modalités de paiement
• les annexes : l’état des lieux et le dossier technique faisant apparaître les diagnostics immobiliers (plomb, performance énergétique et risques naturels et technologiques)

Si le locataire après avoir pris possession des lieux repère une défaillance qui aurait échappé aux parties, alors celui-ci peut exiger la rédaction d’un avenant pour faire apparaître l’état de l’élément.

A ne pas confondre avec le dépôt de garantie, c’est une lettre manuscrite de la personne qui s’engage à verser le loyer en cas de défaillance du locataire.
Certaines clauses comme le montant du loyer ou encore les conditions de sa révision doivent figurer sur la lettre.

Le futur locataire verse l’équivalent de deux mois de loyer hors charges. Ce dépôt permettra au bailleur de se prémunir contre la non exécution des obligations locatives (défaut d’entretien par exemple).

Le locataire en plus du dépôt de garantie, verse un mois de loyer et de provisions sur charges. Si la prise d’effet du bail se fait dans le courant du mois, alors le montant est calculé au prorata temporis.

Comme il a été vu précédemment, la révision du loyer intervient tous les ans et dépend de l’indice INSEE ; si cette clause est stipulée à la signature du bail alors le locataire est dans l’obligation de s’y soumettre.

Elle est différente dans le sens où elle provoque une modification du bail et ne peut pas s’appliquer librement par le bailleur.

En effet, l’augmentation du loyer est autorisée si et seulement si ce dernier a été sous-évalué par rapport au prix réel du marché. Le bailleur doit fournir alors toutes les preuves qui justifient cette augmentation (loyer du voisinage par exemple).

Dans le cas où l’augmentation est justifiée, le locataire est tenu d’envoyer au locataire une proposition au moins 6 mois avant le terme du bail. La proposition doit comporter des éléments obligatoires comme :

• la reproduction fidèle des neufs alinéas de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989
• le montant du loyer proposé
• la liste des loyers de référence : preuves qui justifient le prix réel du marché

A réception de l’offre de renouvellement avec augmentation de loyer, le propriétaire peut :

• Accepter en envoyant un recommandé avec AR au moins 4 mois avant le terme du bail
• Refuser (ou ne pas répondre).

Dans le second cas, le bailleur doit :

• tout d’abord faire appel à la commission départementale de conciliation (commission composée d’organisations de représentants de bailleurs et de locataires). A l’issu de l’audience, la commission peut rendre trois types de verdict : conciliation totale (fin du litige et accord entre les parties sur un nouveau contrat), conciliation partielle (encore des points de désaccords, le bailleur pourra alors saisir le juge si il souhaite continuer son action) ou pas de conciliation (désaccord total, le bailleur pourra alors saisir le juge comme précédemment).
• ensuite faire appel au juge d’instance compétent sur le lieu du bien, si la commission départementale n’a pas réussi auparavant à établir une conciliation totale. Le juge rendra alors son verdict et déterminera le prix du loyer si il considère que ce dernier était sous-évalué.

On entend par proche ; le conjoint, le partenaire du Pacs, ou le concubin du bailleur. Les ascendants ou les descendants (du bailleur, du conjoint, du partenaire ou du concubin) sont compris également. Le futur locataire devra en faire sa résidence principale et devra être notifié dans la lettre de congé.

Si le locataire après avoir pris possession des lieux repère une défaillance qui aurait échappé aux parties, alors celui-ci peut exiger la rédaction d’un avenant pour faire apparaître l’état de l’élément.

• Motif propre au bailleur : Le bailleur peut invoquer des motifs légitimes mais doit en apporter la preuve. On peut citer quelques exemples qui sont recevables auprès du juge, comme la réalisation d’importants travaux de rénovation ou encore la démolition de l’immeuble.
• Motif lié au comportement du locataire : Les motifs invoqués dans ce cas, sont directement liés au non respect des obligations du locataire citées précédemment : le défaut ou retard de paiement du loyer et/ou des charges, le défaut d’usage ou encore le défaut d’assurance en sont des exemples.

Le congé donné par le bailleur ne peut intervenir qu’à la date d’échéance, et doit être notifié au moins 6 mois avant le terme du bail (lettre recommandée avec AR). Le locataire peut libérer le logement à n’importe quel moment du préavis, et n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il occupe réellement le bien.

A ne pas confondre avec le dépôt de garantie, c’est une lettre manuscrite de la personne qui s’engage à verser le loyer en cas de défaillance du locataire.
Certaines clauses comme le montant du loyer ou encore les conditions de sa révision doivent figurer sur la lettre.

Le futur locataire verse l’équivalent de deux mois de loyer hors charges. Ce dépôt permettra au bailleur de se prémunir contre la non exécution des obligations locatives (défaut d’entretien par exemple).

Le locataire en plus du dépôt de garantie, verse un mois de loyer et de provisions sur charges. Si la prise d’effet du bail se fait dans le courant du mois, alors le montant est calculé au prorata temporis.