Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans, il est indispensable de réaliser un audit technique. Vous pourrez alors demander ce document au syndic de l’immeuble concerné.

Pour la mise en vente d’un bien immobilier, si celui-ci est soumis au statut de la copropriété, il faut déclarer la surface du bien. Pour le calcul, il faut prendre en compte la surface ayant une hauteur minimum de 1,80 m du sol au plafond.

Attention : Les caves, garages, emplacements de stationnement, et les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés par cette loi.

Si le bien que vous vendez se trouve dans une zone à risque termites, vous serez dans l’obligation de remettre à l’acquéreur un état parasitaire. En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour vices cachés.

Pour tous les immeubles ayant un permis de construire datant d’avant le 1er juillet 1997, il convient de délivrer à l’acquéreur un certificat de diagnostique amiante. Celui-ci doit être établi par un professionnel agréé. En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour vices cachés.

Ce diagnostic concerne les immeubles situés dans une zone à risque, et construits avant le 1er janvier 1949. Il permettra de déterminer la présence ou non de plomb. La durée de validité de ce certificat est de 1 an.

Depuis janvier 2003, la loi prévoit qu’un diagnostic gaz doit être fourni si le bien dispose d’une installation au gaz naturel. La durée de validité de ce certificat est de 1 an.

Celui-ci a pour but d’évaluer par le calcul, les consommations annuelles d’énergies. Ceci vise à réduire les émissions de CO2 et de contribuer aux économies d’énergies.

Contrairement aux autres diagnostics (amiante, plomb…) ce dernier n’aura qu’une valeur informative ; à ce titre, l’acquéreur ne pourra s’en prévaloir à l’encontre du propriétaire.