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Conseil immobilier, Etat des lieux. Définition des états des lieux d'entrée et de sortie pour une maison ou un appartement
Conseils / Avant de LOUER ...Etat de lieux d'entrée La rédaction Cet écrit est indispensable pour protéger le bailleur mais aussi le locataire, nul ne peut s’y opposer et chacune des parties en conservera un exemplaire daté et signé. La description des lieux La description des lieux : L’intérêt de ce document est de décrire précisément l’état de chacune des pièces et des équipements du bien. Il ne faut pas hésiter à énumérer toutes les anomalies par des mots et des phrases simples, ce qui permettra aux parties de se prémunir le jour de la restitution des lieux. Avenant à l'état des lieux Si le locataire après avoir pris possession des lieux repère une défaillance qui aurait échappé aux parties, alors celui-ci peut exiger la rédaction d’un avenant pour faire apparaître l’état de l’élément. Un logement décent D’après la loi de 1989, le bailleur se doit de délivrer un logement décent. Le bien doit respecter une surface minimale, présenter tous les éléments d’équipements et de confort imposés par la loi et assurer une sécurité physique au locataire. Si le bailleur ne respecte pas ses obligations, alors le locataire peut en exiger la mise en conformité auprès des tribunaux. La sécurité physique La sécurité physique passe par la conformité des branchements électriques, de gaz et de production d’eau chaude. Elle dépend aussi de l’entretien des canalisations et des revêtements des surfaces notamment. Equipement & confort minimum Le logement doit comporter un minimum d’équipement et de confort comme l’alimentation en eau potable, la présence d’évacuations des eaux usées, de sanitaire, d’un coin cuisine, de l’électricité et du chauffage. La surface habitable Le bien doit disposer d’une surface habitable d’au moins 9 m² et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m. Etat des lieux de sortie Pour qu’il y ait un état des lieux de sortie, il faut que le locataire réponde à 3 conditions :
La rédaction L’état des lieux est rédigé par le bailleur et le locataire et intervient au moment de la restitution des clés. Il doit être complet afin d’en permettre sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Indemnisation du bailleur Si le logement a subi des dégradations qui incombent au locataire, alors le bailleur par simple présentation d’un devis (facture non obligatoire) doit se faire indemniser. Cela correspond aux coûts des travaux, mais aussi à la période durant laquelle le logement ne peut être loué du fait de sa remise en état. Restitution du dépôt de garantie Le bailleur doit restituer le montant du dépôt de garantie après en avoir déduit le cas échéant :
Le bailleur ne dispose que de 2 mois à compter de la restitution des clés pour reverser le dépôt de garantie au locataire. |
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