Après avoir présenté un logement décent, le bailleur à une obligation de délivrance envers le locataire, sauf si il est mentionné dans le bail une clause de travaux.D’après la loi du 6 mars 1987, seuls les logements qui répondent aux normes minimales de confort et d’habitabilité sont concernés par cette clause de travaux. Par conséquent, ce type de clause est valable uniquement pour les logements qui n’ont pas pour but la mise aux normes du logement (coin cuisine, salle d’eau, ventilation, gaz, électricité et l’eau ne peuvent faire l’objet d’une clause de travaux).

Le bailleur s’engage à n’avoir aucun comportement qui serait de nature à troubler le locataire dans sa jouissance du logement (la suppression de l’eau et du chauffage en sont des exemples). Le bailleur n’est en revanche pas responsable des tierces personnes qui empêcheraient au locataire de jouir pleinement de son logement. Ne sont pas considérés comme tiers : le concierge, le syndicat des copropriétaires, la commune ou encore les autres locataires du même bailleur, qui sont tenus aux mêmes obligations de jouissance.

D’après la loi de 1986, le bailleur s’engage à entretenir le logement et y apporter les réparations nécessaires à son maintien en état.
En revanche, le bailleur n’est pas tenu responsable des réparations qui incombent au locataire en cas de destruction ou de dégradations par exemple.

Les aménagements du locataire doivent apporter nécessairement une amélioration au logement. L’apport d’équipements nouveaux, l’amélioration de la sécurité, l’apport d’une qualité supérieure au niveau des prestations existantes entrent dans cette catégorie.

La loi distingue dans ce cas le statut du locataire, si ce dernier est célibataire, vit en concubinage, est marié ou pacsé, alors les sommes réclamées par le bailleur s’appliqueront à un ou plusieurs individus.

• Si le locataire est célibataire ou vit en concubinage, alors le bailleur ne pourra exiger le règlement du loyer et des charges qu’à la personne signataire (voir à la caution en cas de défaillance).
• Si le locataire est marié ou pacsé, alors le bailleur pourra exiger le règlement du loyer et des charges aux deux époux, qui sont de part leur contrat d’union tout deux responsables du paiement des dettes locatives. Ce cas s’adresse aussi au locataire qui se marie ou se pacse durant la période du bail, sachant qu’il est dans l’obligation d’en avertir son bailleur.

La révision du loyer est autorisée lorsqu’elle figure dans le contrat. Elle intervient tous les ans et dépend le plus souvent de l’indice de référence des loyers de l’INSEE publié tous les trimestres.

Le locataire a l’obligation de respecter la destination des lieux comme il a été prévu dans le contrat. Le bail peut être destiné à l’habitation exclusif ou mélanger le professionnel à l’habitation ; dans les deux cas le locataire est contraint de respecter l’usage qui a été prévu.

Le locataire est tenu responsable des dégradations et des pertes qui interviendraient pendant la durée du contrat.
Le locataire peut néanmoins invoquer certaines clauses, pour décharger sa responsabilité à l’égard du manquement à ses obligations :

• le cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur
• la faute du bailleur : manquement à son obligation d’entretien
• l’intervention d’un tiers : une personne non introduit par le locataire

Le locataire est en charge de l’entretien des lieux et des biens d’équipements mis à sa disposition pendant la durée du bail. A cela s’ajoute certaines réparations locatives comme l’entretien des murs, des sols ou encore des canalisations. D’après la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose de justifications pour se décharger de ses obligations : la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou le cas de force majeure. Si aucune de ces justifications ne peut être invoquée, alors le locataire sera tenu d’indemniser le bailleur.

Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration, aux travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des parties communes, ou des parties privatives décidés par le propriétaire.

Sans l’accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut entreprendre des transformations sur le bien ou sur les équipements.
En cas de non respect de cette obligation, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux ou conserver pour son bénéfice les transformations entreprises par le locataire, sans qu’il n’y ait aucune indemnisation à lui reverser.

La loi oblige le locataire à s’assurer contre les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux et risques d’incendie. L’assurance contre le vol n’est pas obligatoire, mais vous sera fortement conseillée par votre assureur. Le locataire doit obligatoirement présenter à son bailleur, son contrat d’assurance lors de son entrée dans les lieux.